Fin de l’Attestation TVA pour les Travaux de Rénovation : Une Bonne Nouvelle pour les Professionnels et les Particuliers !

Depuis le 16 février 2025, une nouvelle mesure simplifie les démarches administratives pour les artisans, entreprises du bâtiment et particuliers souhaitant bénéficier des taux réduits de TVA à 10 % ou 5,5 % pour les travaux de rénovation. L’attestation client n’est désormais plus nécessaire ! 🎉

Qu’est-ce qui change ?

Jusqu’à présent, pour bénéficier d’une TVA réduite sur des travaux de rénovation, les clients devaient remplir et fournir une attestation spécifique (CERFA 1301-SD). Cette attestation permettait de prouver que les travaux concernaient un logement d’habitation achevé depuis plus de 2 ans et respectaient les conditions d’éligibilité.

Désormais, cette obligation est supprimée : il suffit d’une mention spécifique sur le devis ou la facture pour justifier l’application du taux réduit.

 Les conditions restent les mêmes

Pour que la TVA réduite continue de s’appliquer, les travaux doivent toujours :

  •  Concerner un logement d’habitation achevé depuis plus de 2 ans.
  •  Entrer dans le cadre des travaux éligibles (hors gros œuvre, ascenseurs, etc.).
  •  Faire l’objet d’une facturation conforme, avec la mention justifiant le taux réduit.

 À noter :

  • Les entreprises doivent conserver les devis et factures dans leur comptabilité.
  • Les clients doivent garder ces documents jusqu’au 31 décembre de la 5ᵉ année suivant les travaux.

 Comment appliquer cette nouvelle règle ?

Pour continuer à bénéficier des taux réduits de TVA, les entreprises doivent simplement mettre à jour leurs modèles de devis et de factures en intégrant une mention indiquant que les travaux remplissent les conditions d’éligibilité.

 Exemple de mention à ajouter :

"Les travaux réalisés dans ce logement achevé depuis plus de 2 ans respectent les conditions d’application de la TVA réduite conformément aux articles 279-0 bis et 278-0 bis A du CGI."

Cette mesure permet un gain de temps considérable pour les professionnels du bâtiment et réduit le risque d’erreurs administratives pour les particuliers.

 Un vrai plus pour le secteur de la rénovation !

Grâce à cette simplification, les artisans et entreprises pourront se concentrer davantage sur leur cœur de métier, sans risquer d’erreurs administratives pouvant remettre en cause l’application de la TVA réduite.

Cette nouvelle vous concerne ? Vous avez des questions ?
Contactez La Maison Des Travaux pour en savoir plus sur les démarches et obtenir un accompagnement personnalisé pour vos travaux de rénovation !

Contactez-nous dès maintenant !